🦙 Comment Faire Pour Ne Pas Payer La Sacem

Avantde devenir intermittent, monter une association et y faire figurer son groupe est un bon compromis, en plus c'est vraiment transparent au niveau fiscal. En plus y'a pas mal de salles qui ne sont accessibles qu'aux associations et pour negocier un cachet ça te donne davantage de credibilite. Il faut etre rigoureux mais si tu es motive Nepas déclarer le travail de votre salarié est passible d’une amende voire d’une peine d’emprisonnement. Les organismes sociaux (Cesu, Cpam, Caf) sont habilités à contrôler le respect de cette obligation de déclaration et à verbaliser les contrevenants. Ils collaborent pour lutter contre le travail non déclaré au bénéfice des droits des salariés. Vouspouvez résilier votre contrat Sacem et diffuser an toute liberté 24H/24 Vous avez accès à 150 heures de musiques renouvelées en partie tous les mois. Vous pouvez changer de style musical à tout beaucoupdes auteurs compositeurs éditeurs de musique ne restent. pas en France, particulièrement les plus aisés. Pour échapper à Sacem et Spre: utiliser des Enprincipe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf LaSacem ouvre ses portes pour expliquer son rôle. À la faveur d'une opération nationale, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a ouvert ses portes, jeudi à LaSACEM n’a pas vraiment apprécié la proposition faite au ministre de l’Économie d’exonérer les associations de droits d’auteur à l'occasion d’une ou deux manifestations par an. La Lesgens qui viennent au réveillon savent que le repas n'est pas cher mais que les fonds sont destinés à des familles. Alors Mesdames et Messieurs de la Sacem arrêté de Commentne plus payer de sacem ? Pourquoi la sacem n'est pas obligatoire ? 412 likes. Nous vous expliquons pourquoi la sacem n'est pas obligatoire ; et vous avez le choix de 2h89G8v. Tu as réussi à créer une musique à toi? Félicitations. Tu envisages alors peut-être de faire écouter tes oeuvres aux autres? Mais laisse moi deviner… Ton cerveau déborde de questions qui fâchent Comment je fais pour protéger tout ce travail acharné? Et si quelqu’un me plagiait et faisait un tube avec MON idée? On est d’accord, ce scénario rendrait furieux même un Doc Gyneco sous calmants. Alors c’est là que tu cherches les moyens de protéger ta musique. Et le choix n’est pas simple dans cette jolie floppée de solutions, parfois complexes, ou trop chères, ou pas encore à ta portée. Car oui, cela dépend aussi de ton niveau. Et c’est justement l’objectif de cet article 1- on passe en revue les différentes solutions existantes pour protéger sa musique 2- on voit ce que tu dois faire en fonction de TON niveau et de TES objectifs C’est parti. Ton but prouver l’antériorité de ton oeuvre C’est à dire montrer à quelle date tu l’as crée l’horodater par une preuve plus ou moins irréfutable. Tu pourras ainsi mieux te défendre en justice ou dissuader un plagieur. Voici les différentes solutions qui s’offrent à toi. 1 E-soleau Tu déposes tes oeuvres auprès de l’INPI Institut National de la Propriété Intellectuelle et peux ainsi prouver l’antériorité de tes oeuvres. Tu peux protéger tes musiques au format audio directement en ligne et reçois une preuve de dépot par email. Le tarif dépend de la taille de ton fichier 15€ les 10mo + 10€ supplémentaires tous les 10mo. mo = mega-octets Tes oeuvres sont protégées pendant 5 ans et tu dois repayer pour renouveler 5 ans de plus. Voir les conditions sur le site de l’INPI 2 Dépot chez un officier ministériel notaire, huissier Le plus haut degré de preuve devant les tribunaux. Pas de limite de taille de fichier et protection assurée pendant 25 ans. Par contre, c’est de loin la plus chère des solutions compte plusieurs centaines d’euros par dépot. 3 La SACEM Société française bien connue des et qui s’occupe de protéger les droits d’auteurs des artistes. Elle te permet de protéger tes oeuvres en leur donnant une date de dépot, mais surtout de faire valoir tes droits en cas d’exploitation de tes oeuvres. En clair, si ta musique est jouée quelque part, tu seras rémunéré. Pour y adhérer, tu dois prouver un début d’exploitation de tes oeuvres et payer un droit d’entrée de 154€. Après cela, tu ne payes plus rien. De plus, tu es mondialement protégé et un soutien juridique t’es même offert en cas de plagiat. Découvre ici les conditions bien assouplies depuis peu pour adhérer à la SACEM. 4 Le SNAC Son but est de prouver l’antériorité de tes oeuvres en attendant de faire partie d’une société qui gère tes droits d’auteurs, comme la SACEM. Tes oeuvres sont protégées pour 5 ans et en cas de litige ils t’offrent une assistance juridique. Tarif 37€ le dépot par enveloppe. tous supports physiques partitions, CD, Clé usb, etc. Faire un dépôt via le SNAC. 5 Les sites de copyright Ils te permettent d’horodater en ligne tes oeuvres plus pratique et rapide que d’envoyer une enveloppe. Leurs horodatage a a priori moins de poids juridique que d’autres solutions, mais ils peuvent déjà largement suffire à prouver l’antériorité de tes musiques. Tarif entre 10–20€ par dépot selon le site. Et souvent une assistance juridique est inclue en cas de litige. Copyrightfrance Copyrightdepot Safecreative 6 T’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception Principe Tu crées un CD , DVD ou clé USB de tes oeuvres et tu te les envoies en recommandé avec accusé de réception dans une enveloppe bien fermée. La date sur l’enveloppe servira à prouver l’antériorité de tes musiques. Par contre, tu ne dois bien sûr pas l’ouvrir avant un éventuel litige devant les tribunaux. Une des solutions les moins chères, mais qui ne constitue qu’un “commencement de preuve” car moins fiable qu’une enveloppe soleau ou SNAC par exemple. Alternative intéressante la lettre recommandée numérique. Même principe, sauf que c’est encore moins cher et que tu peux t’envoyer +200mo de données au format électronique que tu veux wav, mp3, partitions pdf, etc. qui seront certifiés pendant 10ans. Envoyer recommandé numérique sur ARF Bonus mise à jour octobre 2020 Depuis février 2020, tu peux aussi déposer tes musiques sur Easyzic. Le dépot est gratuit. Mais attention, tu dois avoir un compte chez eux et le maintenir en restant actif. Si ton compte ferme, tes musiques ne seront plus horodatées. L’option reste quand même intéressante et elle ferait foi devant les tribunaux. Merci à Mathieu, un abonné du site pour m’en avoir fait part Lien vers Easyzic. Voilà. On vient de finir le tour des moyens traditionnels de prouver l’antériorité de tes oeuvres. j’ai volontairement fait concis et direct Maintenant, si tu te sens l’âme d’un voici une nouvelle option qui mérite d’être étudiée de très près… 7 Prouver l’antériorité de tes musiques avec la technologie blockchain une nouvelle révolution? Qu’est-ce que c’est? C’est la technologie qui supporte les cryptomonnaies, comme le fameux Bitcoin. Elle permet de stocker des informations sur un grand “registre numérique” consultable par tous les utilisateurs, infalsifiable, illimité dans le temps et décentralisé. En clair? Tu peux déposer une oeuvre dessus sans que cet horodatage sois détenu par un tiers un notaire, SNAC, site de copyright, d’où le côté décentralisé. Et donc cela revient souvent moins fois déposée, ton oeuvre reste dans la blockchain à vie. Tu n’as donc pas besoin de renouveler ta protection tous les 5 ans de repayer… ou de risquer d’oublier le renouvellement.Tu obtiens comme pour les autres solutions un certificat de dépot téléchargeable avec numéro unique d’enregistrement sur la n’es pas obligé d’attendre que ton oeuvre soit finie pour la protéger et tu peux ainsi la modifier à partage de ta musique peut être inscrit dans la blockchain. Donc fini de stresser quand tu envoies tes idées pour une collaboration ou à un label. Tu pourras partager ton projet “en construction” l’esprit légerTu envoies ta musique “en cours” grâce à un lien de la collaborateur est averti que la consultation de ton oeuvre sera inscrite sur le registre de la blockchain. Cela dissuade et montre ton échanges se font dans une ambiance de en cas de plagiat ou de fourberie sur ta musique, tu pourras montrer à qui tu l’as partagé et que cela a été utilisé contre ta volonté. Si tu vieux comprendre plus en profondeur le fonctionnement de la blockchain, voici une courte video d’une experte Le hic de la blockchain pour protéger sa musique? C’est tout récent. Donc pour l’instant aucun cas d’oeuvre protégée par blockchain n’a été traité devant les tribunaux en France. Cependant, certains pays ont déjà eu des cas de procès remportés grâce à des preuves détenues sur une blockchain en Chine par exemple. C’est une technologie nouvelle, donc cela mettra un peu de temps à être accepté. Mais pour moi, c’est une totale révolution en perspective. Car si ce système de blockchain donne assez confiance pour les échanges de monnaie plusieurs milliards de dollars déjà pour le Bitcoin, alors il pourrait très bien un jour permettre de constituer une preuve d’antériorité assez solide de nos oeuvres devant les tribunaux. Et il faut quand même relativiser un peu cette histoire de solidité de preuve … et désserrer le fessier. Voici mon histoire. Ce site internet est protégé par une société de copyright. À 2 reprises, j’ai eu affaire à du plagiat de mes articles. J’avais la possibilité d’attaquer en justice les plagieurs, mais cela ne s’est pas passé comme ça… en fait, un simple email courtois a suffit. Il contenait une demande expresse de retirer l’article frauduleux sous peine de poursuites le certificat de dépot prouvant l’antériorité du texte de mon article –> Dans les 2 cas, le problème était réglé au plus tard le lendemain l’article-copie était retiré et les plagieurs se sont même excusés. Tout cela pour te dire qu’avoir une preuve d’antériorité peu importe son poids juridique t’apportera déjà un outil énorme face aux plagieurs, sans même devoir entamer de poursuites. La question, c’est si tu en es à créer tes toutes 1ères musiques, est-ce que cela vaut vraiment le coup de te ruiner chez un huissier par exemple? Selon moi, si tu es débutant ou intermédiaire en production musicale, la blockchain peut être une excellente alternative de départ. Les plateformes pour utiliser la technologie blockchain 1 Ipocamp Basée sur la blockchain Ethereum, une des plus connues. Tarif 9,99€/mois, dépôts illimités résiliable facilement. Voir le site. => Parfait pour protéger ses oeuvres en 2 clics, quand on veut même en cours de création et sans aucune limite de dépôt. Et on peut éventuellement résilier durant les périodes un peu moins créatives. 2 la société Filecys qui fait aussi des sauvegardes blockchain. Tarif 8€/dépot. Et si ces boites ferment? Ces organismes ne gèrent pas l’horodatage de ta musique. Ils sont juste des plateformes intermédiaires te permettant d’accéder au registre d’une blockchain. Donc s’ils venaient à disparaitre, tes musiques seraient toujours dans ce registre numérique infalsifiable et illimité. –> Tu pourras alors toujours prouver leurs antériorités avec ton certificat de dépot. Récapitulatif et comment choisir ta protection selon TON niveau Bien, on a fini de débroussailler les différentes solutions. Maintenant toi, concrètement, tu fais quoi avec tout ça? Alors voici ce que je te conseille en fonction de ton niveau, selon si tes musiques sont pour une écoute privée tu es débutant ou intermédiairepublique tu es de niveau confirmépayante tu es pro Ce qui suit n’est que mon avis, établi selon un rapport tarif/solidité de preuve/praticité des différentes solutions. À toi ensuite de te faire ta propre idée Si tu veux protéger tes oeuvres sans les partager à des inconnus privé, dirige toi vers un système de blockchain gratuit, de lettre recommandée ou les sites de tu veux partager ta musique gratuitement sur internet publique, tu peux soit rester sur les systèmes précités, soit te rassurer avec une preuve juridiquement “plus costaud” avec le SNAC ou l’ tu veux vendre tes musiques payant, passe par un organisme collecteur de droits comme la tu veux vraiment verrouiller de grandes oeuvres et être sûr à 100% que tu sauras prouver l’antériorité et certifier que tu es bien l’auteur dépose les chez un huissier. Rem Pour ma part, mes musiques sont actuellement protégées sur un site de copyright. Je compte bien essayer la blockchain pour les prochains opus et je viens de faire ma demande d’adhésion à la SACEM pour les suivantes. Ne t’inquiète pas, sois heureuxBobby McFerrin Tu veux protéger ta musique et la partager librement? Tu connais maintenant les meilleures manières de protéger une musique. Et tu as une meilleure idée pour le faire selon ton niveau. Tu vas pouvoir verrouiller l’antériorité de tes musiques sans prise de tête ni dépenses inutiles. …et la partager sans transpirer des aisselles. Je sais que le choix n’est pas simple, mais tu as maintenant des conseils pour t’orienter au mieux. Choisis une de ces solutions selon ton cas, protège ta musique et balance là sur tes résaux. Qu’ils soient privé, public ou payant. Pour enfin franchir cette étape importante dans ton parcours 1- ressentir la fierté de créer et partager 2- te confronter aux feedbacks pour progresser encore et encore Je te souhaite bien du plaisir sur cette voie, Julien. Rem je ne suis pas juriste. J’ai juste fait un travail de recherches personnelles sur le sujet depuis plusieurs années et cet article en est la conclusion. Pour toute question complémentaire au niveau juridique, tu peux faire appel aux sociétés dont les liens sont dans l’article. –> Par contre, si l’article t’a plu ou que tu as une remarque, n’hésite surtout pas à me le faire savoir dans les commentaires en dessous. Cela pourrait aider les autres de passage ici et tu contribueras à faire grandir ce site en le rendant vivant et en augmentant son référencement. En France nous avons la SACEM. Vous savez, cet organisme privé et monopolistique qui taxe tous ceux qui diffusent du son en public. En Belgique ils ont la SABAM. Et apparemment ce n’est pas mieux. C’est même peut-être pire, si cela est possible. Vous allez voir. Partant du principe qui a déjà fait sa fortune et sa gloire dans la musique, à savoir faire raquer au nom de la protection des ayant-droits tous ceux qui s’avisent de diffuser des chansons dont elle a la gestion c’est à dire toutes, probablement, la SABAM vient d’avoir une idée géniale et absolument lumineuse, de celles dont on se demande comment on n’y a pas pensé plus tôt faire payer les librairies dans lesquelles se font parfois des lectures publiques pour les enfants en vue de leur faire aimer les livres. Vous avez bien lu. C’est The Next Web qui rapporte l’anecdote. Or il se trouve que le rédacteur du site néerlandais qui a levé le lièvre est justement belge, et qu’une librairie de sa localité natale, Dilbeek, a été visée par la SABAM précisément pour ce motif si vous faites des lectures publiques dans votre point de vente, vous devrez vous acquitter d’une taxe de 250 euros par an. Réflexe de survie d’une organisation aux abois, ou cynisme total des dirigeants, doublé d’une résistance hors du commun à l’épreuve du ridicule ? Toujours est-il qu’ils ont osé, et que, apparemment, ils assument. Sans déconner, quand on vous dit que certains seraient prêts à faire payer l’air que nous respirons, avec ce genre de fulgurance nous n’en sommes plus très loin. Cela étant, rendons hommage aux initiateurs de cette trouvaille historique quand une poignée de bureaucrates cupides perd le contact avec la réalité, cela donne parfois des effets intéressants à observer, et nous en sommes quittes au passage pour un bon fou-rire offert ?. Là on tient une pièce d’orfèvrerie. Vous avez compris le truc si vous résidez en Belgique, évitez de siffler dans la rue un air connu, vous pourriez prendre cher. Évitez aussi les gestes inconsidérés, sait-on jamais manquerait plus que Marcel Marceau ait été sociétaire à la SABAM… le site de la SABAM source Pourquoi dois-je payer la SPRE ? Vous avez le droit dutiliser des phonogrammes du commerce dans votre établissement sans avoir à demander une autorisation préalable. A ce titre, vous devez payer la rémunération équitable calculée sur la base des recettes que vous nous déclarez, accompagnées de vos justificatifs. Je n’ai pas signé de contrat avec la SPRE, dois-je payer la SPRE ? Oui, la rémunération équitable ne relève pas d’un contrat. L’autorisation de diffuser les phonogrammes est donnée par la loi licence légale. Aucun accord n’est donc à solliciter. Et la rémunération est due du seul fait que vous avez procédé à la diffusion de phonogrammes dans le cadre de votre activité professionnelle. Je paye déjà les factures SACEM, dois-je payer la SPRE ? La SPRE perçoit pour les artistes-interprètes et les producteurs phonographiques alors que la SACEM perçoit notamment pour les auteurs et compositeurs. La catégorie de bénéficiaires est donc différente. Vous devez donc également payer la rémunération équitable facturée par la SPRE puisqu’il s’agit d’un droit distinct. Pourquoi est-ce que je reçois des factures SPRE de la part de la SACEM et d’autres directement de la SPRE, sur les mêmes périodes ? D’une part, la SPRE gère en direct la perception auprès des sociétés pour qui la musique diffusée est essentielle à l’activité ou à l’atmosphère recherchée discothèques et établissements similaires, bars et restaurants à ambiance musicale, radios, TV et webradios. D’autre part, elle a donné mandat à la SACEM de percevoir pour son compte la rémunération équitable pour les établissements où la musique a un rôle plus secondaire, ceux qui diffusent un simple fond sonore les lieux sonorisés. Donc si votre établissement a plusieurs activités avec plusieurs types de diffusion de musique, vous pouvez recevoir à la fois des factures de la SPRE directement et aussi via la SACEM. Je diffuse de la musique “libre de droits” SACEM, dois-je payer la SPRE ? Oui, le fait que les titres que vous diffusez ne figurent pas au répertoire de la SACEM parce que les auteurs et compositeurs des œuvres interprétées n’en sont pas membres ne vous dispense pas de régler la rémunération équitable facturée par la SPRE et destinée aux producteurs phonographiques et artistes-interprètes. La rémunération équitable est due en raison de la diffusion d’un phonogramme quelle que soit l’œuvre enregistrée. Je diffuse de la musique étrangère, dois-je payer la SPRE ? Oui, l’origine de la musique diffusée est indifférente pour le paiement de la rémunération équitable. Vous avez le droit de diffuser librement des phonogrammes du commerce et devez ensuite acquitter la rémunération équitable, ce quel que soit leur lieu de fixation ou d’enregistrement. J’ai une activité de spectacle, dois-je payer la SPRE ? Si votre activité est exclusivement dédiée au spectacle et que vous avez demandé et obtenu de chaque producteur concerné les autorisations préalables d’utiliser des extraits de titres dans ce spectacle et êtes en mesure d’en justifier le cas échéant vous n’aurez pas à payer la SPRE. Si vous n’avez pas sollicité ces autorisations préalables, spécialement parce que vous offrez des prestations de DJs, vous devrez acquitter la rémunération équitable. Je fais intervenir des DJs connus, puis-je déduire leur facture du chiffre d’affaires assujetti ? Les DJs, même ceux connus, diffusent de la musique enregistrée en tout ou partie. Le coût de leur prestation ne donne donc pas lieu à déduction. Pourquoi ma facture comporte deux taux de TVA ? Les droits perçus par la SPRE sont destinés pour moitié aux producteurs phonographiques et pour moitié aux artistes-interprètes. Or les producteurs sont assujettis au taux normal de TVA et les artistes-interprètes au taux réduit. Qui reçoit la rémunération équitable que j’ai payée ? La SPRE reverse les sommes perçues, après déduction des frais de gestion, pour moitié aux organismes de gestion collective d’artistes-interprètes ADAMI et SPEDIDAM et pour moitié aux organismes de gestion collective de producteurs phonographiques SCPA. Chaque société répartit ensuite aux bénéficiaires.

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